Politique de confidentialité

Dernière date de mise à jour : 25-5-2018

INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES EN VERTU DE L’ART. 13 DU RÈGLEMENT DE L’UE 2016/679

Avec la présente politique de confidentialité IVM Chemicals srl., au sens de l’art. 4 du règlement de l’UE 2016/679 sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données personnelles, ainsi que la libre circulation de ces données (cf ce qui suit « réglementation de l’UE »), informe tous ceux qui visitent ce site web sur la manière dont seront utilisées et traitées leurs données personnelles.

Définitions

« Données à caractère personnel »: (article 4-1 du règlement UE 2016/679, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

« Traitement », (article 4-2 du règlement de l’UE 2016/679) toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;

Qui est le Responsable du Traitement ? Et où puis-je le contacter ?

Nom de l’entreprise: IVM Chemicals srl
Adresse du siège social: Via T. Tasso, No. 10, 20123 Milan (MI) – Italie
Adresse du site d’exploitation: Via della Stazione, no 3, 27020 Parona (PV), Italie
Renseignements par téléphone : +39 0384 25441
Renseignements par courriel : privacy@ivmchemicals.com

Traitement des données relatives aux clients et à la page de contact

Données personnelles collectées

Les données personnelles recueillies sont essentiellement liées à :

Données d’identification (raison ou nom social, c.-à-d. nom personnel, adresse de localisation, téléphone, télécopieur, courriel, renseignements fiscaux, etc.);
Données relatives aux relations juridiques existantes. Ces données sont fournies par l’intéressé (dans son sens le plus large) directement.

Finalité du traitement

La finalité du traitement des données personnelles est la suivante :

l’exécution des obligations en vertu des lois, règlements, de la législation de l’UE ou des dispositions émises par les autorités et les Organismes de Vigilance (OdV) et de contrôle (par exemple OdV pour la responsabilité administrative des entités, la lutte contre le blanchiment d’argent) en relation ou autrement liée à la relation juridique existante et/ou à venir.
l’exécution, la gestion organisationnelle des contrats, également en ce qui concerne les accords préliminaires, sous forme d’accords ou de commandes/ordres et, par conséquent, l’établissement, la gestion et l’exécution des relations avec la personne concernée (par exemple, l’exécution d’opérations sur la base des obligations découlant du contrat conclu avec la personne concernée);
faire valoir et défendre leurs droits, y compris dans le cadre de fraude ou de recouvrement de créances;
toute collaboration professionnelle externe pour s’acquitter de ses obligations légales;
analyse statistique interne sous forme agrégée;
en ce qui concerne les données recueillies par le biais de la page contacts, concernant les clients, mais aussi les non-clients, IVM Chemicals srl. traite les données de la personne concernée par le biais d’outils électroniques, et éventuellement papier pour répondre aux demandes ou aux questions que vous soumettez, résoudre les problèmes liés à nos biens et recevoir des conseils utiles visant à améliorer notre offre.

Les éléments suivants sont spécifiés pour chacune des finalités identifiées ci-dessus, la base juridique, les catégories de données, les catégories de données personnelles et leur durée de conservation :

Finalité 1

- Base juridique pour le traitement
  - Obligation légale
- Catégories de données personnelles traitées
  - Données d’identification
  - Données personnelles
- Période de conservation des données personnelles
  - Jusqu’à la fin de la relation contractuelle et pour une période ultérieure de 10 ans

Finalité 2

- Base juridique pour le traitement
  - Contrat
- Catégories de données personnelles traitées
  - Données d’identification
  - Données personnelles
- Période de conservation des données personnelles
  - Jusqu’à la fin de la relation contractuelle et pour une période ultérieure de 10 ans

Finalité 3

- Base juridique pour le traitement
  - Intérêt légitime
  - C. 47 : Relation d’affaires entre le propriétaire et les intéressés
- Catégories de données personnelles traitées
  - Données d’identification
  - Données personnelles
- Période de conservation des données personnelles
  - Dans les termes de prescription prévus par la loi

Finalité 4

- Base juridique pour le traitement
  - Intérêt légitime
  - C. 47 : Relation d’affaires entre le propriétaire et les intéressés
- Catégories de données personnelles traitées
  - Données d’identification
  - Données maîtresses
- Période de conservation des données personnelles
  - Jusqu’à la fin de la relation contractuelle et pour une période ultérieure de 10 ans

Finalité 5

- Base juridique pour le traitement
  - Intérêt légitime
  - C. 47 : Relation d’affaires entre le propriétaire et les intéressés
- Catégories de données personnelles traitées
  - Données d’identification
  - Données personnelles
- Période de conservation des données personnelles
  - 10 ans, sauf transformation sous forme anonyme

Finalité 6

- Base juridique pour le traitement
  - Consentement
- Catégories de données personnelles traitées
  - Données d’identification
- Période de conservation des données personnelles
  - Jusqu’à 10 ans après la demande

Pour toutes les finalités ci-dessus, la catégorie bénéficiaire est la même et est décrite ci-dessous.

Catégories de bénéficiaires

En ce qui concerne les finalités indiquées, les données peuvent être communiquées aux sujets suivants et/ou aux catégories de personnes énumérées ci-dessous, c’est-à-dire qu’elles peuvent être communiquées à des entreprises et/ou à des personnes, dans les pays de l’UE, qui fournissent des services, même externes, au nom du titulaire. Parmi celles-ci, sont indiquées pour plus de clarté et à titre d’exemple non exhaustif leurs différentes typologies.

Consultants en gestion comptable
Société de services informatiques;
Organismes de surveillance et de surveillance.

(**) La liste des bénéficiaires/responsables externes avec des informations supplémentaires utiles pour l’identification est disponible auprès du titulaire du traitement des données personnelles.

Transfert de données vers un pays tiers non européen

IVM Chemicals srl. ne transfère pas de données personnelles vers un territoire non européen.

Période de rétention

Se référer à la période de conservation des données personnelles telle que présentée dans le chapitre sur la finalité du traitement.

Les droits de la personne concernée

Vous pouvez exercer les droits en vertu des règles de l’UE suivantes en ce qui concerne les données personnelles visées par ces informations :

droit d’accès [article 15 du règlement de l’UE];
le droit de modifier vos données personnelles [article 16 du règlement de l’UE];
le droit de supprimer vos données personnelles dans les meilleurs délais (« droit à l’oubli ») [article 17 du règlement de l’UE];
le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles [article 18 du règlement de l’UE];
le droit à la portabilité des données [article 20 du règlement de l’UE];
le droit d’opposition au traitement de vos données personnelles [article 21 du règlement de l’UE];
le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé [art. 22 du règlement de l’UE].

Ces droits peuvent être exercés conformément au Règlement en envoyant un courriel à [privacy@ivmchemicals.com].

IVM Chemicals srl. En vertu de l’article 19 du règlement de l’UE, le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Pour autant que l’objet du traitement effectué par IVM Chemicals srl. soit fondé sur la base juridique du consentement, la personne a le droit de procéder, à tout moment, à la révocation en envoyant un courriel à [privacy@ivmchemicals.com]. D’après l’art. 7 du règlement de l’UE, le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

La personne concernée, si elle pense que ses droits ont été compromis, a le droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Pour plus d’informations sur les droits et l’exercice de ces mêmes droits de, veuillez consulter Références réglementaires sur les droits de la personne concernée.

Livraison obligatoire de données personnelles

Veuillez noter que si les objectifs du traitement ont une obligation légale ou contractuelle (ou même pré contractante), la personne doit nécessairement fournir les données requises.

Dans le cas contraire, le propriétaire ne pourra pas poursuivre les objectifs spécifiques du traitement.

La Société n’utilise aucune prise de décision automatisée.

Modalités de traitement

Les données personnelles seront traitées sous forme papier, informatisées ou télématiques et insérées dans les bases de données pertinentes (clients, utilisateurs, etc.) accessibles et donc connues par les employés expressément désignés par le responsable du traitement en tant que sous-traitants et chargés du traitement des données personnelles, qui pourront effectuer la consultation, l’utilisation, le traitement, la comparaison et toute autre opération appropriée, y compris les opérations automatisées, conformément aux dispositions de la loi nécessaires pour garantir, entre autres, la confidentialité et la sécurité des données ainsi que l’exactitude, la mise à jour et pertinence des données par rapport aux finalités déclarées.

Traitement des données utiles à la navigation

Les systèmes informatiques et les procédures logicielles responsables du fonctionnement de ce site web acquièrent, au cours de leur exercice normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication Internet.
Ces renseignements ne sont pas recueillis pour être associés aux parties prenantes identifiées, mais, de par leur nature même, pourraient, par le biais du traitement et des associations avec des données détenues par des tiers, permettre d’identifier les utilisateurs.
Parmi les informations qui peuvent être collectées, nous avons des adresses IP, le type de navigateur ou de système d’exploitation utilisé, les adresses en notation Uniform Resource Identifier (URI), le nom de domaine et les adresses des sites Web à partir de laquelle l’accès ou la sortie a été effectuée (referring/exit pages), l’horaire auquel la demande a été faite au serveur, la méthode utilisée et des informations sur la réponse obtenue, les informations ultérieures sur la navigation de l’utilisateur sur le site (voir aussi la section sur les cookies) et d’autres paramètres liés au système d’exploitation.
Ces mêmes données pourraient également être utilisées pour identifier et confirmer les responsabilités en cas de cybercriminalité contre le site.

Utilisation des cookies

Les informations suivantes sont faites à l’utilisateur lors de la mise en œuvre de l’ordonnance du 8 mai 2014 de l’Autorité de protection des données personnelles « Identifier des moyens simplifiés d’informer et d’obtenir le consentement pour l’utilisation de cookies ».

QU’EST-CE QUE LES COOKIES?

Les cookies sont de petites lignes de texte qu’un site Web peut envoyer, lors de la navigation, à votre appareil (que ce soit un PC, un ordinateur portable, un smartphone, une tablette, ils sont généralement stockés directement sur le navigateur internet utilisé pour la navigation). Le même site Web qui les a transmis, peut ensuite lire et enregistrer les cookies qui sont sur le même appareil pour obtenir différents types d’informations. Lesquelles? Chaque type de cookie a un rôle bien défini.

COMBIEN EXISTE-T-IL DE TYPES DE COOKIES ?

Il existe deux macro-catégories de base, avec des caractéristiques différentes: les cookies techniques et les cookies de profilage.

Les cookies techniques sont généralement nécessaires pour le bon fonctionnement du site Web et pour permettre la navigation. Sans eux, vous ne pouvez pas être en mesure de visualiser correctement les pages ou d’utiliser certains services. Par exemple, un cookie technique est essentiel pour garder l’utilisateur connecté tout au long de la visite d’un site Web, ou pour stocker la langue, les paramètres d’affichage, et ainsi de suite. Les cookies techniques peuvent être distingués selon :

les cookies de navigation, qui garantissent la navigation normale et la jouissance du site Web (permettant, par exemple, de faire un achat ou d’authentifier pour accéder aux zones réservées),
les cookies d’analyse, assimilée aux cookies techniques uniquement lorsqu’ils sont utilisés directement par le gestionnaire du site pour recueillir des informations, sous forme agrégée, sur le nombre d’utilisateurs et la façon dont ils visitent le site lui-même.
Cookies de fonctionnement, qui permettent à l’utilisateur de naviguer selon un ensemble de critères sélectionnés (par exemple, la langue, les produits sélectionnés pour l’achat) afin d’améliorer le service rendu.

Les cookies de profilage sont plus complexes. Ces cookies sont chargés de profiler l’utilisateur et sont utilisés afin d’envoyer des publicités en conformité avec les préférences exprimées par l’utilisateur lors de sa navigation.

Les cookies peuvent toujours être classés comme :

cookies de session, qui sont supprimés immédiatement lorsque le navigateur est refermé
cookies persistants, qui – contrairement aux cookies de session – restent dans le navigateur pendant une certaine période de temps. Ils sont utilisés, par exemple, pour reconnaître l’appareil qui se connecte au site en facilitant les opérations d’authentification pour l’utilisateur.
cookies de première partie (first-part cookies), qui sont des cookies générés et gérés directement par l’opérateur du site Web sur lequel l’utilisateur navigue.
cookies de tierce partie (third-part cookie), qui sont générés et gérés par des personnes autres que le gestionnaire du site Web sur lequel l’utilisateur navigue (en règle générale, un contrat entre le propriétaire du site et le tiers).

QUELS COOKIES SONT UTILISES PAR IVM Chemicals srl?

Ce site, exploité par IVM Chemicals srl, basé à Milan – Italie, Via Torquato Tasso 10, qui assume donc la qualité du titulaire du traitement dans le cadre du règlement l’U.E 2016/679, utilise uniquement des cookies techniques, définis comme ceux utilisés dans le seul but de « transmettre une communication sur un réseau de communication électronique, ou dans la mesure strictement nécessaire au fournisseur d’un service de société de l’information explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur pour fournir un tel service » et les cookies « Google Analytics » assimilé aux cookies techniques lorsque cela est utilisé directement par le gestionnaire du site pour recueillir des informations, dans l’ensemble, sur le nombre d’utilisateurs et sur la façon dont ils visitent le site.

Ce site, géré par IVM Chemicals srl, dont le siège social est à Milan, Via Torquato Tasso 10, qui assume donc la qualité titulaire du traitement des données conformément à l’U.E. 2016/679, n’utilise que des cookies techniques, définis comme ceux utilisés dans le seul but de « réaliser la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques, ou dans la mesure strictement nécessaire pour le fournisseur d’un service de la société de l’information explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur pour fournir ce service » et les cookies « Google Analytics » assimilés aux cookies techniques lorsqu’ils sont utilisés directement par l’exploitant du site pour collecter des informations, sous forme agrégée, sur le nombre d’utilisateurs et la façon dont ils visitent le site.

Il s’agit notamment de :

Cookie	Fonction
_session_id	cookies de session
Google Analytics Cookies (GA)	cookies d’analyse

Vous pouvez avoir une liste complète et toujours à jour des cookies Google Analytics à l’adresse suivante :

Développeurs Google

L’installation et l’utilisation de ces cookies ne nécessitent pas le consentement préalable de l’utilisateur car ils sont des cookies nécessaires et indispensables pour le bon fonctionnement des applications.

Ce site vous permet de sélectionner / décocher des cookies individuels, avec les méthodes suivantes, mais vous verrez que, en cas de désactivation, la facilité d’utilisation du site ne peut pas être garantie.

Sauf s’ils sont désactivés sur notre site, en utilisant le site, vous acceptez notre politique de cookies.

Pour désactiver, supprimer ou bloquer les cookies, vous pouvez utiliser les paramètres de votre navigateur, comme suit :

Activer/désactiver les cookies via le navigateur

Il existe plusieurs façons de gérer les cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez accepter ou refuser des cookies ou choisir de recevoir un message d’avertissement avant d’accepter un cookie des sites Web que vous visitez. Vous pouvez supprimer tous les cookies installés dans le dossier de cookies de votre navigateur. Chaque navigateur a des procédures différentes pour gérer les paramètres. Les liens ci-dessous fournissent des instructions spécifiques pour les navigateurs les plus courants

Si vous n’utilisez aucun des navigateurs énumérés ci-dessus, sélectionnez « cookies » dans la section d’aide de votre navigateur pour savoir où se trouve votre dossier de cookies.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, chaque personne concernée peut contacter directement le propriétaire, par e-mail, à: info@ivmchemicals.com,également afin de demander la liste complète des responsables du traitement des données.

Avis pour les moins de 16 ans

Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent pas fournir de données personnelles. IVM Chemicals srl ne sera en aucun cas responsable de la collecte de données personnelles, ainsi que des fausses déclarations, fournies par un enfant, et en tout cas, si elles sont reconnues comme étant utilisées, IVM Chemicals srl facilitera le droit d’accès et de suppression invoqués par le tuteur légal ou ceux qui exercent l’autorité parentale.

Exercice des droits de la personne concernée

Vous pouvez exercer vos droits en vertu des règles de l’UE suivantes en ce qui concerne les données personnelles visées par ces informations :

Droit d’accès de la personne [article 15 du règlement de l’UE]: la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que ses données personnelles sont traitées ou non et, en l’espèce, l’accès aux informations expressément fournies par l’article mentionné, y compris, sans s’y limiter, l’objet du traitement, les catégories de données et de destinataires, la période de conservation, l’existence du droit d’effacer, de modifier ou de limiter, le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, toutes les informations disponibles sur l’origine des données, l’existence possible d’un processus de prise de décision automatisé en vertu de l’article 22 du règlement, ainsi que la copie de ses données.
Droit de rectification [article 16 du règlement de l’UE]: La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») [article 17 du règlement de l’UE]: vous avez droit à l’effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais, pour l’une des raisons expressément invoquées par l’article mentionné, y compris, sans s’y limiter, la nécessité d’un traitement par rapport aux finalités, le retrait du consentement sur lequel repose le traitement, l’opposition au traitement s’il est fondé sur un intérêt légitime non prédominant, le traitement illégal des données, l’annulation par obligations légales, les données des mineurs traitées en l’absence des conditions applicables prévues par l’article 8 du règlement;
Droit à la limitation du traitement [article 18 du règlement de l’UE]: dans les cas prévus par l’article 18, y compris le traitement illégal, un différend sur l’exactitude des données, l’opposition de la personne concernée et la perte de la nécessité d’un traitement par le titulaire, les données de la personne concernée ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Droit à la portabilité des données [article 20 du règlement de l’UE]: la personne concernée, dans les cas où le traitement est basé sur le consentement et le contrat et est effectué par des moyens automatisés, peut demander à recevoir ses données personnelles en format structuré, d’usage courant et lisible par dispositif automatique, et a le droit de les transmettre à un autre titulaire;
Droit d’opposition [article 21 du règlement de l’UE]: la personne a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles, dans le cas où le traitement est basé sur un intérêt légitime non prévalent ou est effectué à des fins de marketing direct;
Le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée [article 22 du règlement de l’UE] : la personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision, y compris de profilage, sur la base uniquement d’un traitement automatisé (par exemple, effectué exclusivement par des outils électroniques ou des programmes informatiques).

La description ci-dessus ne se substitue pas au texte des articles mentionnés ici, et dont le texte complet est donné dans les articles 15-22 section Références réglementaires sur les droits de la personne concernée.

Voies de recours

Si vous pensez que vos droits ont été compromis, vous avez le droit de porter plainte auprès de l’Autorité de protection des données, comme l’a indiqué la même autorité à l’adresse Internet suivante :

Garant de la protection de la vie privée.

Pour plus d’informations sur les droits des personnes concernées par le Garant, veuillez consulter section les références réglementaires sur les droits de la personne concernée.

Modifications et mises à jour

Cette politique montre la date de sa dernière mise à jour dans son en-tête.

IVM Chemicals srl. peut également apporter des modifications et/ou des intégrations à cette politique de confidentialité à la suite de tout changement ultérieur et/ou d’évolution réglementaire.

Références réglementaires sur les droits de la personne concernée

Article 15

Droit d’accès de la personne concernée

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
1. les finalités du traitement;
2. les catégories de données à caractère personnel concernées;
3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
4. lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
5. l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement;
6. le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
7. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’Article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées, en vertu de l’Article 46, en ce qui concerne ce transfert.
Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement.
Le droit d’obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Article 16

Droit de rectification

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Article 17

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:
1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
2. la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
3. la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2;
4. les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
5. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
6. les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.
Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:
1. à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
2. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
3. pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3;
4. à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
5. à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Article 18

Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique:
1. l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
2. le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
3. le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;
4. la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Article 19

Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Article 20

Droit à la portabilité des données

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:
1. le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b); et
2. le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
L’exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s’entend sans préjudice de l’article 17. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Article 21

Droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l’attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.
Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’Article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Article 22

Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque la décision:
1. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement;
2. est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou
3. est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et c), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
Les décisions visées au paragraphe 2 ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’Article 9, paragraphe 1, à moins que l’Article 9, paragraphe 2, point a) ou g), ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient en place.